La CFE et la CVAE
La CFE et la CVAE composent ensemble la contribution économique territoriale (CET), héritière de l'ancienne taxe professionnelle supprimée en 2010. Depuis la loi de finances 2024, le paysage a changé : la CVAE est en voie d'extinction programmée pour 2030, tandis que la CFE reste bien ancrée. Voici ce que chaque dirigeant doit savoir aujourd'hui.
La CFE : cotisation foncière des entreprises
La CFE est due par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Peu importe votre forme juridique ou votre régime fiscal : si vous avez une activité professionnelle, vous êtes a priori redevable. Les micro-entrepreneurs, les professions libérales, les artisans, les commerçants, les sociétés : tous y sont exposés.
Comment est calculée la CFE
La CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition. Le taux est voté chaque année par la commune ou la communauté de communes. Résultat : pour un même chiffre d'affaires, deux entreprises situées dans des communes différentes peuvent payer des montants très différents.
Pour les entreprises qui n'ont pas de local propre (télétravail, domiciliation, activité itinérante) ou dont la valeur locative est très faible, une base minimale s'applique. Elle est fixée par la commune dans des fourchettes encadrées par la loi, qui dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise (année N-2) :
| Chiffre d'affaires N-2 | Base minimale (fourchettes légales) |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | 237 € à 565 € |
| 10 001 € à 32 600 € | 237 € à 1 130 € |
| 32 601 € à 100 000 € | 237 € à 2 374 € |
| 100 001 € à 250 000 € | 237 € à 3 957 € |
| 250 001 € à 500 000 € | 237 € à 5 651 € |
| Plus de 500 000 € | 237 € à 7 349 € |
Les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes de l'année N-2 ne dépassent pas 5 000 euros bénéficient d'une exonération totale de CFE depuis 2019.
Les exonérations de CFE à connaître
- Première année : les entreprises nouvellement créées sont exonérées de CFE l'année de leur création.
- Zones AFR, ZFU, BER : des exonérations temporaires s'appliquent dans certaines zones d'aménagement du territoire (zones franches, zones de revitalisation rurale). Elles sont à solliciter auprès du service des impôts des entreprises.
- Activités spécifiques : les exploitants agricoles, certaines associations sans but lucratif, les artistes-auteurs, les médecins et auxiliaires médicaux ruraux bénéficient d'exonérations permanentes.
Quand payer la CFE
La CFE est payable au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition. Un acompte de 50 % est exigible au 15 juin pour les entreprises dont la CFE dépasse 3 000 euros. Le paiement se fait via le compte fiscal professionnel sur impots.gouv.fr. Depuis quelques années, le prélèvement automatique est fortement encouragé par l'administration.
La CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée
La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise, ce qui la distingue fondamentalement de la CFE. Elle touche uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 euros, et seules celles dépassant 500 000 euros la paient effectivement.
Taux et calendrier de suppression
La CVAE est en extinction progressive. Le taux maximum est gelé à 0,28 % pour 2026 et 2027, puis il descendra à 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029, avant la suppression totale en 2030.
Calendrier de suppression CVAE
2026 : taux max 0,28 % | 2027 : 0,28 % | 2028 : 0,19 % | 2029 : 0,09 % | 2030 : suppression
À ce taux s'ajoute une taxe additionnelle au profit des chambres consulaires (CCI/CMA) : 9,23 % du montant de CVAE dû en 2026, plus 1 % de frais de gestion.
Le seuil de 500 000 euros et le mécanisme de dégrèvement
Entre 152 500 et 500 000 euros de chiffre d'affaires, l'entreprise est tenue de déclarer sa valeur ajoutée mais bénéficie d'un dégrèvement qui ramène sa CVAE effective à zéro. Elle doit cependant déposer la déclaration n°1330-CVAE, sous peine de pénalité.
Au-delà de 500 000 euros, le taux effectif monte progressivement jusqu'au taux maximum. Il est calculé par une formule tenant compte du rapport entre chiffre d'affaires et valeur ajoutée.
CET : la vision d'ensemble
CFE et CVAE ensemble constituent la CET. Pour une PME à 800 000 euros de chiffre d'affaires avec un local en zone périurbaine, la CFE peut représenter 1 500 € 3 000 euros selon la commune, et la CVAE quelques centaines d'euros au taux 2026. La CET reste modeste comparée à l'IS ou aux charges sociales, mais elle n'est pas nulle et mérite d'être provisionnée.
Ce que les ratios financiers révèlent
La CET figure dans les charges d'exploitation du compte de résultat. Pour comparer son poids d'une année sur l'autre, rapportez-la à votre valeur ajoutée ou à votre chiffre d'affaires. Les ratios financiers essentiels incluent ce type d'analyse de la charge fiscale.
Ce qui change concrètement pour votre gestion
La suppression progressive de la CVAE est une bonne nouvelle pour les entreprises qui dépassent le seuil : leur charge fiscale diminue mécaniquement jusqu'en 2030. En attendant, la CFE reste incontournable. Quelques réflexes utiles :
- Vérifiez chaque année votre avis de CFE dès sa mise en ligne (octobre) pour détecter toute erreur sur la valeur locative déclarée.
- En cas de déménagement ou de fermeture partielle d'un local, signalez-le au service des impôts avant le 31 décembre pour l'exercice suivant.
- Si vous créez une filiale, pensez à la déclaration de création pour bénéficier de l'exonération première année.
- Pour les entreprises au seuil de 500 000 euros de CA, déposez la déclaration CVAE même sans paiement : l'omission est sanctionnée.
Sources : impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr, service-public.fr, fipeco.fr.
