CGU ou CGV : deux documents qui n'ont pas le même rôle
Quand on lance un site, la question revient immanquablement : faut-il des CGU, des CGV, les deux, ou rien du tout ? La confusion vient du fait que ces quatre lettres se ressemblent et que bien des prestataires livrent les deux en un seul bloc sans expliquer pourquoi. Voici ce qui distingue ces deux documents, et ce que la loi vous impose réellement.
CGU et CGV : deux intentions différentes
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) organisent la relation entre votre site et ses visiteurs. Elles définissent les règles du jeu pour accéder au service, créer un compte, utiliser le contenu, ou participer à un forum. Ce n't est pas un contrat de vente, c'est un contrat d'accès.
Les Conditions Générales de Vente (CGV), elles, encadrent la relation commerciale. Dès qu'il y a transaction, prix, livraison ou prestation, les CGV s'appliquent. Elles fixent les prix, les délais, les modalités de paiement, les garanties légales, et le droit de rétractation en B2C.
Un visiteur qui navigue sur votre site sans acheter est couvert par les CGU. Ce même visiteur qui passe commande est couvert par les CGV, et souvent aussi par les CGU si son compte persiste. Ce n'est pas une question de préférence : c'est la nature de l'acte qui détermine quel document s'applique.
| Critère | CGU | CGV |
|---|---|---|
| Objet | Accès et usage du site / service | Conditions de vente et de prestation |
| Déclencheur | Simple visite ou inscription | Commande, achat ou contrat |
| Obligation légale | Non (mais conseillées) | Oui en B2C e-commerce, sur demande en B2B |
| Qui les signe | L'utilisateur (case à cocher) | Le client (validation de commande) |
| Contenu clé | Propriété intellectuelle, responsabilité, données | Prix, délais, garanties, rétractation |
| Sanction d'absence | Risque contractuel et RGPD | Jusqu'à 15 000 € (personne physique) en B2B |
Ce que dit vraiment la loi
Les CGU ne sont pas imposées par un texte unique. Leur absence n'est pas directement sanctionnée par une amende, mais elle vous expose à un vide contractuel si un utilisateur conteste une limitation de responsabilité ou une clause de propriété intellectuelle. Sans CGU, vous perdez votre seul outil de défense contre les abus d'utilisation.
Pour les CGV, c'est plus tranché. L'article L.441-1 du Code de commerce impose à tout producteur, prestataire ou importateur de communiquer ses CGV à tout professionnel qui en fait la demande. Le refus est sanctionné d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne morale. En B2C et e-commerce, les CGV sont obligatoires avant toute commande, conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation. Leur absence expose à une amende de 3 000 €.
À retenir
Si vous avez un site e-commerce ou si vous vendez des prestations en ligne, les CGV sont obligatoires. Les CGU sont fortement recommandées dès que vous avez des utilisateurs inscrits, du contenu protégé, ou une plateforme interactive. Les deux peuvent coexister sur la même page ou être séparées : ce qui compte, c'est que l'acceptation soit tracée (case à cocher datée).
Les mentions indispensables dans chaque document
Dans vos CGU
- Identité de l'éditeur du site (nom, adresse, SIRET, responsable de publication)
- Description du service et conditions d'accès
- Règles de création et de gestion des comptes utilisateurs
- Propriété intellectuelle : qui détient quoi (votre contenu, le contenu généré par l'utilisateur)
- Limitations de responsabilité en cas de panne, d'erreur, ou de contenu tiers
- Renvoi vers la politique de confidentialité (RGPD)
- Droit applicable et juridiction compétente
Dans vos CGV
- Identification du vendeur ou prestataire (SIRET, RCS, siège social)
- Description précise des produits ou prestations
- Prix TTC (et HT en B2B) et conditions de paiement
- Délais de livraison ou d'exécution et conséquences du dépassement
- Droit de rétractation de 14 jours (B2C uniquement, article L.221-18 du Code de la consommation)
- Garanties légales (conformité et vices cachés en B2C)
- Conditions de retour, remboursement ou avoir
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € (B2B)
- Médiation et règlement des litiges
Cas concrets
Une agence de communication avec un site vitrine : CGU recommandées (propriété intellectuelle du portfolio), CGV obligatoires pour les devis et contrats de prestations signés en ligne.
Une boutique Shopify : CGU + CGV obligatoires, droit de rétractation B2C inclus, mentions RGPD séparées.
Un SaaS B2B : CGU très importantes (usage de la plateforme, données, niveaux de service), CGV sur demande d'un professionnel.
Peut-on fusionner CGU et CGV ?
Techniquement, rien n'interdit de rassembler les deux en un document intitulé « Conditions Générales ». On le voit souvent sur des sites e-commerce à volume modéré. L'inconvénient : ce document peut devenir illisible, et le visiteur qui n'achète pas se retrouve à valider des conditions commerciales qui ne le concernent pas. Notre préférence va à deux documents distincts, clairement liés entre eux par des renvois. C'est aussi ce que recommandent la majorité des avocats spécialisés en droit du numérique.
La question du RGPD
CGU et CGV ne remplacent pas la politique de confidentialité. Le RGPD exige un document dédié, distinct, qui explique quelles données vous collectez, pourquoi, combien de temps, et comment l'utilisateur peut exercer ses droits. Vous pouvez y faire référence dans vos CGU, mais vous ne pouvez pas la fondre dedans.
Notre article sur les mentions obligatoires des CGV détaille point par point les clauses que la DGCCRF vérifie en priorité lors de ses contrôles, ainsi que les pièges à éviter sur les clauses de limitation de responsabilité.
Avant de vous lancer
Trois questions suffisent pour décider ce dont vous avez besoin :
- Vendez-vous en ligne ? CGV obligatoires, sans exception.
- Avez-vous des comptes utilisateurs, du contenu protégé, ou une plateforme interactive ? CGU fortement recommandées.
- Traitez-vous des données personnelles ? Politique de confidentialité obligatoire, distincte.
Répondre oui à l'une de ces questions suffit à justifier le document. Copier-coller un modèle générique trouvé en ligne est tentant, mais les clauses inadaptées à votre activité peuvent se retourner contre vous. Un avocat en droit du numérique vous produit un jeu de documents à jour en quelques heures, pour un coût souvent inférieur à 500 €. C'est un investissement, pas une dépense.
Sources : legifrance.gouv.fr (articles L.441-1 Code de commerce, L.221-5 et L.221-18 Code de la consommation), economie.gouv.fr (DGCCRF), francenum.gouv.fr, service-public.fr.
