L'impôt sur les sociétés (IS)
Toute société soumise à l'impôt sur les sociétés paie ses impôts sur ses bénéfices, pas sur son chiffre d'affaires. La distinction est fondamentale, et le barème de l'IS recèle un avantage concret pour les PME. Voici comment il fonctionne, comment le calculer et comment l'anticiper.
Qui est concerné par l'impôt sur les sociétés
L'IS s'applique obligatoirement aux sociétés de capitaux : SARL, SAS, SASU, SA, SCA. Il s'applique également, sur option, à certaines sociétés de personnes (SNC, EURL, certaines SCI). Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes sans option relèvent en principe de l'impôt sur le revenu, leur bénéfice étant directement imposé entre les mains des associés.
Pour une société nouvellement créée, le choix du régime fiscal est donc stratégique. La bonne décision dépend de la rémunération que vous envisagez de vous verser, de votre tranche marginale d'imposition personnelle et de votre politique de distribution de dividendes. Cette question mérite un arbitrage avec un expert-comptable dès la création.
Le barème IS 2026
En 2026, le barème comporte deux taux. Le taux normal est unique et s'applique à tous les bénéfices, sans plafond.
Barème IS 2026
15 % sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 € (PME éligibles uniquement)
25 % sur la totalité du bénéfice (taux normal) ou sur la fraction au-delà de 42 500 € pour les PME éligibles
Le taux réduit de 15 % est réservé aux PME qui remplissent deux conditions cumulatives :
- Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice.
- Capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques).
Attention pour les groupes : la condition de chiffre d'affaires s'apprécie au niveau consolidé depuis une réforme récente. Une filiale dont la maison mère dépasse 10 millions d'euros ne peut donc plus bénéficier du taux réduit, même si elle reste sous le seuil individuellement.
Exemple de calcul IS : PME éligible au taux réduit
Une SARL réalise un bénéfice imposable de 90 000 euros en 2025 (exercice clos le 31/12/2025, déclaration au plus tard le 2 mai 2026 pour une clôture au 31/12). Son chiffre d'affaires est de 800 000 euros et son capital est détenu à 100 % par deux personnes physiques.
| Tranche | Montant | Taux | IS dû |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 42 500 € | 42 500 € | 15 % | 6 375 € |
| Au-delà de 42 500 € | 47 500 € | 25 % | 11 875 € |
| Total IS | 90 000 € | taux effectif 20,3 % | 18 250 € |
Pour une société non éligible au taux réduit, le même bénéfice serait taxé à 25 % flat : 22 500 euros d'IS, soit 4 250 euros de plus. Sur dix ans d'exploitation, l'enjeu est considérable.
Simulateur IS 2026
Calcul hors contributions additionnelles éventuelles. L'IS réel dépend de retraitements fiscaux (réintégrations, déficits reportés). Consultez votre expert-comptable pour votre liasse fiscale.
Comment se calcule le bénéfice imposable
Le bénéfice imposable n'est pas le bénéfice comptable. Plusieurs corrections s'appliquent :
- Réintégrations : certaines charges comptables ne sont pas déductibles fiscalement (amendes et pénalités, fraction des amortissements de véhicules de tourisme au-delà du plafond, dépenses somptuaires). Elles sont réintégrées au résultat fiscal. L'article sur la réintégration fiscale détaille ces ajustements.
- Déductions extracomptables : certains allégements réduisent la base (amortissements exceptionnels, certaines provisions).
- Reports de déficits : un déficit peut être reporté en avant sans limitation de durée, ni montant, sous réserve du plafond de déduction de 1 million d'euros plus 50 % du bénéfice excédentaire pour les grandes entreprises.
Le passage du résultat comptable au résultat fiscal se fait via le tableau 2058-A de la liasse fiscale. C'est souvent là que se joue une partie de l'optimisation légale.
Le paiement de l'IS : acomptes et solde
L'IS ne se règle pas en une fois. Le mécanisme prévoit quatre acomptes trimestriels, versés en mars, juin, septembre et décembre, calculés sur la base de l'IS de l'exercice précédent. Le solde (différence entre l'IS réellement dû et les acomptes versés) est à régler au plus tard 3 mois et demi après la clôture de l'exercice, soit généralement le 15 avril pour une clôture au 31 décembre.
Les entreprises dont l'IS annuel est inférieur à 3 000 euros sont dispensées d'acomptes. En cas de baisse anticipée du bénéfice, il est possible de moduler les acomptes à la baisse, sous peine de pénalité si l'estimation est trop optimiste (marge de 10 %).
IS et dividendes : le double niveau d'imposition
Un point structurant souvent sous-estimé : les bénéfices distribués sous forme de dividendes sont imposés une première fois à l'IS au niveau de la société, puis une deuxième fois entre les mains de l'associé, au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (dont 12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) ou, sur option, au barème progressif de l'IR avec abattement de 40 %.
Cette double imposition est l'un des arguments avancés pour ne pas accumuler excessivement de résultats en société sans stratégie de distribution ou de réinvestissement. Le bilan comptable retrace l'accumulation de ces réserves dans les capitaux propres.
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr.
